Note d’information Moofl, rédigée à partir des deux infosessions du Collège Intermutualiste National (CIN) des mardis 9 et 16 septembre 2026, auxquelles Moofl a participé avec les autres éditeurs de logiciels, l’UPLF et les mutualités. La première portait sur l’assurabilité et les accords du médecin-conseil, la seconde sur l’attestation et la facturation électroniques.
La date à retenir : le 1er janvier 2030.
À cette date, le papier disparaît pour toutes les prestations fédérales de logopédie.
D’ici là, rien ne change pour vous. Les logiciels commencent leurs tests au deuxième trimestre 2027.
L’essentiel en sept points
Le papier disparaît au 1er janvier 2030. Les lois-cadres votées en mai 2026 rendent obligatoire, à cette date, l’usage des services électroniques MyCareNet pour toutes les prestations fédérales de logopédie, c’est-à-dire l’article 36 de la nomenclature.
Quatre services arrivent : la consultation de l’assurabilité du patient (MDA, déjà dans Moofl), la gestion électronique des accords du médecin-conseil (eAgreement), l’attestation électronique pour le paiement comptant (eAttest) et la facturation en tiers payant (eFact).
Vous gardez le choix entre eAttest et eFact. Le paiement comptant n’est pas une obligation, et le tiers payant n’est pas limité selon le statut du patient.
Avec eAttest, l’attestation part le jour même, pendant la séance, en présence du patient. C’est la règle la plus contraignante des deux journées.
Envoyée le lendemain, elle est refusée.
Le justificatif devient obligatoire dans les deux cas, tiers payant compris, et même si le patient n’a rien versé ce jour-là. Moofl le préparera automatiquement, vous n’aurez rien à composer.
Le patient est remboursé sous 72 heures avec l’attestation électronique.
Le compteur de séances n’est pas au programme. Il n’entre pas dans la feuille de route 2027 et reste candidat pour l’année suivante.
Pourquoi maintenant
Le secteur compte 18 906 logopèdes autorisés à exercer en Belgique, selon les statistiques officielles de 2025.
Le CIN a déjà digitalisé les kinésithérapeutes avec les mêmes services et en tire une expérience directe : moins d’erreurs d’encodage, des dossiers moins souvent incomplets, un remboursement du patient bien plus rapide, plus de courrier perdu.
Et mes accords papier, déjà délivrés ?
Ils ne sont pas perdus. Les mutualités les reprennent dans le système électronique.
Vous pourrez les consulter et les prolonger depuis Moofl, sans refaire de demande.
Avant la séance : l’assurabilité et l’accord
L’accueil du patient. Vous lisez sa carte d’identité électronique dans Moofl. Cela crée le lien thérapeutique qui autorise les échanges avec sa mutualité.
Moofl vérifie ensuite l’assurabilité, c’est le service MDA, déjà actif aujourd’hui.
La demande d’accord, sans courrier
Aujourd’hui, vous envoyez une demande au médecin-conseil et vous attendez, sans savoir où elle en est.
Demain, Moofl l’envoie, affiche aussitôt « en traitement » avec sa référence, et vous prévient dès que la décision tombe.
Trois choses changent pour vous.
Vous voyez tous les accords du patient, y compris ceux obtenus par une consœur avant vous.
La plupart des prolongations reçoivent une réponse immédiate, sans passer par le médecin-conseil. Cela vaut aussi pour les accords obtenus sur papier.
Moofl vous prévient avant l’envoi si une règle bloque, plutôt que de vous laisser découvrir un refus.
Après la séance : attester ou facturer
Deux méthodes, à votre choix :
eAttest : le patient paie, il est remboursé en trois jours
Vous prestez, le patient règle la séance, Moofl transmet l’attestation à sa mutualité et reçoit aussitôt un accusé de réception.
La mutualité rembourse le patient sous 72 heures.
Trois conditions, sur lesquelles le CIN a été catégorique.
Le jour de la prestation. Pas le soir, pas le lendemain.
Pendant la séance, en présence du patient.
Le justificatif lui est remis immédiatement.
Hors de ces conditions, l’envoi est refusé systématiquement.
Une seule exception a été prévue, et elle vous concernera souvent :
Les séances déjà données pendant que vous attendiez le numéro d’accord se regroupent en un seul envoi, à la première séance qui suit l’obtention de l’accord.
Il faut qu’une prestation du jour même y figure, et cela ne peut se faire qu’une fois.
Si ce rythme quotidien ne vous convient pas, eFact reste ouvert : le patient n’avance alors que son ticket modérateur.
Vous pouvez annuler une attestation partie par erreur.
Sept motifs sont acceptés, du patient qui se ravise à l’attestation établie à tort.
Et si l’accord n’est pas encore arrivé ?
Vous ne pouvez rien attester tant que le numéro d’accord n’existe pas : il est exigé dans l’eAttest comme dans l’eFact.
Les séances données pendant l’attente ne sont pas perdues.
À la première séance qui suit l’accord, Moofl les regroupe avec celle du jour et envoie le tout en une fois.
Cela ne peut se faire qu’une seule fois.
Une séance oubliée à ce moment-là ne pourra plus être attestée. Il restera le tiers payant, si le patient l’accepte, ou le papier.
eFact : le tiers payant, sans limitation de public
Le patient ne paie que son ticket modérateur, vous facturez le reste à sa mutualité, elle vous rembourse.
Le service existe déjà pour les kinésithérapeutes et la logopédie reprendra la même annexe.
Le CIN recommande un envoi quotidien, sans en faire une obligation, pour une raison concrète : sur un même accord partagé entre plusieurs prestataires, c’est le premier arrivé qui consomme les séances.
Le justificatif : la vraie nouveauté
C’est le point qui touche votre quotidien plus que la technique.
Le document que vous remettez au patient devient obligatoire pour les deux méthodes.
Il l’est même lorsque le patient n’a rien versé ce jour-là.
Il doit contenir le total à payer acomptes compris, le détail des prestations remboursables avec leur code et leur montant, les prestations non remboursables, le numéro d’accusé de réception accompagné de son code-barres, les montants effectivement perçus, votre numéro BCE et votre identification.
Deux canaux sont autorisés : le papier, ou l’eBox du citoyen si le patient y consent.
L’envoi par courriel est interdit. L’eBox sera utile pour les séances à distance, et c’est aux logiciels de proposer cette fonction.
Ce qui ne change pas, ou pas encore
Rien n’est obligatoire avant le 1er janvier 2030. Le papier reste toléré jusque-là.
Les suppléments ne sont pas (encore) à transmettre pour la logopédie. L’obligation ne vise que les médecins et les dentistes.
La prescription reste papier. La prescription électronique est prévue dans les messages, mais aucun lot n’a été identifié pour la logopédie.
Un accord n’est pas un engagement de paiement. C’est au logopède de suivre ses compteurs de séances.
Seul l’article 36 de la nomenclature est couvert. Tout ce qui est régional reste hors du système.
Si un patient change de mutualité, son dossier suit automatiquement, sans action de votre part.
Où en est Moofl
Moofl est déjà connecté à MyCareNet pour l’assurabilité, qui est le prérequis imposé par le CIN pour tout le reste.
Notre objectif est de figurer parmi les premiers logiciels agréés dès l’ouverture des tests au deuxième trimestre 2027, bien avant l’échéance de 2030.
Vous n’avez rien à faire de votre côté pour le moment.
Nous vous tiendrons informée à chaque étape.
Calendrier
Mai 2026 : Lois-cadres adoptées par la Chambre
Fin mars 2027 : Toutes les mutualités ont terminé leurs tests, mise en production côté CIN
Deuxième trimestre 2027 : Les logiciels testent, passent leur agrément et peuvent ouvrir le service
1er janvier 2030 : fin du papier, les services électroniques deviennent obligatoires
Une question sur ce qui vous attend ?
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